Conditions Générales de Location

 

 

LOCA SON ET LUMIERE est une auto entreprise immatriculée  sous le numéro :  489 738 518

Code APE : 9002Z Activités de soutien au spectacle vivant

 

Sièège social :  1331 chemin du Salerieu 38110 Saint-jean-de-soudain

 

 

Table des matières

Article 1er –CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 2 – RESPONSABILITES

Article 3 –SINISTRE

Article 4 – FRANCHISE

Article 5 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Article 6 – IMPREVUS LORS DE LA LIVRAISON

Article 7 – RÉPARATION DU MATÉRIEL

Article 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Article 9 – ENTRETIEN

Article 10 – ANNULATION

Article 11 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

Article 12 – REDUCTIONS, CARTES DE REMISE

 

 

 

Article 1er –CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Toute location implique l’acceptation sans restriction de nos conditions de location.

La durée de location du matériel se calcule par journée entière, et commence du jour de l’enlèvement au jour de réintégration du matériel dans nos locaux. La journée de location est décomptée à partir de l'heure de départ et pour 24h jusqu’au retour H + 59 min. La location du weekend, soit du vendredi au lundi, est considérée comme une journée de location.

Les locations du vendredi soir doivent revenir avant 10H le samedi impérativement. LOCA SON ET LUMIERE doit pouvoir remettre en circulation le matériel pour les clients du samedi.

 En cas de retard dans la restitution du matériel, le locataire se doit de prévenir LOCA SON ET LUMIERE par téléphone.

 

Prise en charge du matériel après livraison

Un bordereau de prise en charge est délivré au départ. Il indique le jour et l'heure de la livraison du matériel au client et le nombre d'éléments composant la livraison. Le matériel est considéré comme en parfait état de marche à la livraison. Le client a une heure après la livraison pour tester le matériel et prévenir LOCA SON ET LUMIERE d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, la location est considéré due dans sa totalité.

Dans le cas d'un dysfonctionnement signalé par le client dans le délai d'une heure après la livraison, LOCA SON ET LUMIERE s'engage à intervenir dans la journée. Si un matériel doit être remplacé, l'intervention ne sera pas facturée. Si le matériel n'a pas besoin d'être remplacé, s'il s'agit d'un mauvais réglage, d'un mauvais branchement, d'une panne non reproductible ou autre facteur lié à l'utilisation du matériel et non à son état de fonctionnement, l'intervention sera facturée à un montant égal au tarif livraison de la zone du client majoré d'un montant forfaitaire de 70 € HT.

Dans le cas d’une prise de matériel dans l’une de nos agences, le locataire ou son mandataire déclarent avoir eu personnellement la possibilité de vérifier le matériel confié. Tout matériel retiré est irréfragablement présumé en bon état de fonctionnement étant donné que le locataire ou son mandataire ont eu personnellement la possibilité de vérifier le matériel confié. Par ce fait, le locataire ne pourra en aucun cas rendre responsable la société LOCA SON ET LUMIERE pour un matériel constaté défectueux après qu’il ait été accepté et enlevé. La signature du locataire ou de son mandataire apposée sur le bon de location implique une connaissance complète des clauses du contrat.

 

Le matériel est livré propre et en état de marche et doit être rendu propre et en état de marche (câbles pliés sinon 10€  facturés).

 

 Retour du matériel

Un bon de retour est établi soit à la reprise du matériel par le livreur, soit au retour du matériel au magasin. Il indique le jour et l'heure auxquels le client retourne le matériel ainsi que le nombre d'éléments cédés par le client.

Il ne peut y avoir de retour partiel. Le nombre d'éléments à la livraison doit être identique au nombre d'éléments retournés par le client. Dans le cas contraire, le retour sera considéré incomplet.

 Le matériel sera testé par nos techniciens dès son retour au magasin. Dans le cas d'un retour incomplet ou d'un retour d'un matériel détérioré, une liste de pièces détériorées ou manquantes sera établie et chiffrée en Euros. Un montant global de dédommagement incluant le montant des réparations et un montant forfaitaire égal à 1J de location pour l'immobilisation du matériel sera demandé au client. Si le montant de la caution du matériel ne couvre pas le montant dû, le complément est dû par le client. Dans le cas inverse, la différence sera restituée par LOCA SON ET LUMIERE au client.

 

Article 2 – RESPONSABILITES

Le client est seul responsable de l'utilisation du matériel.

Le client déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation et être apte à l'utiliser dans ces conditions.

En aucun cas le locataire ne peut confier tout ou partie du matériel loué à un tiers.

En aucun cas le client ne pourra modifier le matériel de quelque manière que ce soit.

En cas de déplacement par route (y compris le stationnement), rail, mer et air et dans tous les cas à compter de le mise à disposition du matériel et jusqu’à la fin de la location, le locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, sera responsable de tous dommages causés au matériel, de tous dommages causés par l’utilisation du matériel envers des personnes ou des biens, même si ces dommages résultent d’un vice de construction ou d’un défaut de montage.

 

Article 3 –SINISTRE

En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.

L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.

 

Article 4 – FRANCHISE

Une franchise égale à 10% de la valeur de remplacement du matériel sera due en tous cas à LOCA SON ET LUMIERE par le locataire, et ce pour chaque sinistre.

Une caution est demandée au client. Cette caution engage le client sur la totalité des frais de remise à neuf du matériel en cas de sinistre.

 

Article 5 – FONCTIONNEMENT DES APPAREILS

Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. LOCA SON ET LUMIERE n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux.

 

Article 6 – IMPREVUS LORS DE LA LIVRAISON

En cas d'imprévu lors de la livraison, les procédures à suivre sont les suivantes:

L'adresse du client est erronée ou introuvable: Une vérification téléphonique est effectuée entre le transporteur et LOCA SON ET LUMIERE. Si l'adresse s'avère erronée après vérification, le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majorée des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client;

Le client est absent au moment de la livraison: Après une attente de 10mn, le livreur rapporte  le matériel retourne au stock et la location est due dans sa totalité majoré des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison devra être programmée aux frais du client;

le client refuse la livraison: le livreur incite le client à contacter LOCA SON ET LUMIERE. LOCA SON ET LUMIERE indiquera la marche à suivre au livreur. Dans le cas d'un retour au stock, celui ci pourra être facturé au client;

Dans le cadre d'un retour, le produit est visuellement abîmé ou incomplet : le livreur fait signer un bon de retour indiquant l'état du matériel. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s'appliquent;

Dans le cadre d'un retour, le packaging n'est pas celui d'origine: Le coursier compte le nombre de produits; packaging inclus et l'indique sur le bon de retour qu'il fait signer au client. Les conditions en cas de matériel abîmé ou incomplet s'appliquent;

Article 7 – RÉPARATION DU MATÉRIEL

L’utilisateur s’engage à ne pas faire effectuer de réparation ou de modification de notre matériel sans un accord préalable.

 

 

Article 8 – MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Nos tarifs s’entendent pour paiement comptant. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, LOCA SON ET LUMIERE se réserve le droit d’exiger le versement d’indemnités de retard qui seront facturées au taux de deux fois celui la Banque de France .

 

Article 9 – ENTRETIEN

Tous les frais nécessités par l’utilisation du matériel, et notamment piles et accus, sont à la charge du client.

 

Article 10 – ANNULATION

Tout paiement anticipé auprès de LOCA SON ET LUMIERE constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client et le fournisseur de mener la transaction jusqu'à son terme.

Cependant, LOCA SON ET LUMIERE accepte l'annulation d'une transaction si une des conditions suivantes est respectée (sauf mention contraire sur le devis signé par le client):

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu plus d'une semaine avant la date de départ en location du matériel, l'acompte sera restitué sous forme d'un remboursement de 50% de l'acompte ou de 100% par un avoir sur une prochaine location.

- Si l'annulation est à l'initiative du client et qu'elle a lieu entre une semaine et 24h avant la date de départ, seuls 50% de l'acompte versé seront restitués sous forme d'un avoir à valoir sur une prochaine location;

- Si l'annulation est l'initiative du client et qu'elle a lieu moins de 24h avant la date de location, l'acompte versé ne sera pas restitué et l’intégralité de la location sera dûe;

 Dans tous les autres cas, LOCA SON ET LUMIERE n'accepte pas l'annulation d'une commande.

 

Article 11 – ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges auxquels pourrait donner lieu l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire seront de la compétence exclusive des tribunaux de LYON.

 

 

 

Article 12 – REDUCTIONS,  CARTES DE REMISE

Sauf mention contraire, aucune réduction n'est cumulable.

Sauf mention contraire, les réductions ne sont valables que sur le matériel de location. LOCA SON ET LUMIERE se réserve le droit de refuser l'application d'une réduction.

Les tarifs ZEN -20% sont valables uniquement sur le matériel avec une  date de réservation avec un minimum de 30 jours .  Par exemple,  pour une réservation effectuée le 25 mai, le tarif ZEN est applicable dès le 25 Juin.

Ces tarifs ne sont pas cumulables avec une autre réduction et  ne sont valables que pour une réservation ferme, payée en intégralité et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni aucun échange une fois le paiement effectué.

Les différentes réductions particuliers et pro ne sont pas valables pour les dates suivantes : 31 Décembre, 21 Juin et 14 Juillet.

 

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